Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.4 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Pendant la période de scrutin, les experts indépendants s’assurent que des statistiques intègres sont disponibles sur demande pour le secrétaire du Collège. Ces statistiques portent notamment sur le taux de participation et le nombre de membres ayant voté. Elles doivent préserver l’anonymat des membres ayant voté et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus de vote.
Décision 2017-08-04, a. 30.
En vig.: 2017-10-23
30. Pendant la période de scrutin, les experts indépendants s’assurent que des statistiques intègres sont disponibles sur demande pour le secrétaire du Collège. Ces statistiques portent notamment sur le taux de participation et le nombre de membres ayant voté. Elles doivent préserver l’anonymat des membres ayant voté et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus de vote.
Décision 2017-08-04, a. 30.
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